et des libertés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

la Commission du 2 septembre 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102327 et 1102328 du 9 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102229 du 7 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre

du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

. ; Mme Tatiana A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

administrative de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la réglementation applicable aux ressortissants étrangers doit-elle

1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'une erreur évidente aurait été commise quant à l'identité de la personne réclamée ; 7.

Pierre A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances ; 2) à titre subsidiaire, d'ordonner un renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Considérant, en cinquième lieu, qu'en dépit de certaines imperfections dans la traduction des pièces de la procédure moldave, les documents produits à l'appui de la demande d'extradition, dans leur version

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

en langue française par une traductrice habilitée par le ministère de la justice roumain ; que ces pièces présentent ainsi les garanties d'authenticité requise ; que, par suite, le moyen tiré de la