0402457 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

d'une délibération du 25 juin 1990 du conseil municipal de Chilly-Mazarin décidant d'incorporer la rue des Mares Juliennes dans la voirie communale ; que la commune a opposé à ces demandes une fin de non

public et d'en assurer la réalisation à travers, notamment, l'acquisition des matériels roulants dont la pleine propriété est, dès leur réception par le maitre d'ouvrage, transférée au syndicat des transports

Seront transférés en toute propriété et à titre gratuit aux communes qui sont desservies en eau potable par le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud, les biens meubles et immeubles

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 22 janvier 1988

, ainsi que la délibération du 17 octobre 2008 clôturant cette procédure de transfert.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

650 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE SE COMPOSAIT D'UNE SOMME DE 21 625 FRANCS POUR PRIX DE LA CESSION DU TERRAIN, LES DIVERSES INSTALLATIONS EDIFIEES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEMEURANT SA PROPRIETE

En application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la société Vega Conseil Sécurité a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de transférer

conditions prévues par les articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort" ; que

Sylvain X..., fils décédé du requérant, et de faire transférer gratuitement le corps de celui-ci dans la sépulture ainsi concédée, à titre de dédommagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

En vertu de l'article L. 5215-28 de ce code, les immeubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont transférés en pleine propriété à la communauté urbaine, de même

de propriété.

de propriété.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

sera transférée à l'acheteur à une date ultérieure ; qu'en outre, selon le dernier alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions : " (...) le transfert de propriété

Claude et Bernard Y... avaient qualité pour poursuivre, en leur nom et à leur profit, l'action engagée par les vendeurs et qu'ils sont recevables à faire valoir tant devant le juge d'appel que devant le

les droits que les membres de l'indivision Pin pouvaient exercer ; Considérant qu'en informant le tribunal administratif de Lille du transfert de propriété opéré du fait de la vente et de la volonté des

", QUI ONT ETE MISES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'INSTANCE CONCERNANT LES ARRETES TRANSFERANT A LEUR PROFIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIENT QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT QUI