autorisé la fédération française de tennis à construire une extension du stade Roland-Garros à Paris ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1978 ; Vu les autres

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA Bresse auto sport, créée le 22 février 1984 et ayant pour objet les réparations, vente et locations de tous véhicules à moteur, a conclu le

1991 à 1993 et a rétabli lesdites impositions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme

MEAUX A, LE 17 DECEMBRE 1974, FAIT UNE CHUTE QUI LUI A CAUSE DEUX FRACTURES A LA JAMBE ALORS QU'IL APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A SIX INFIRMIERS OU INFIRMIERES QUI TENTAIENT DE FAIRE MONTER DANS UN VEHICULE

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société La Boîte à Outils l'autorisation préalable

DE TRANSPORT PUBLICS APPARTENANT A L'ETAT, A DES COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE OU AFFERMIE ET LORSQUE LEUR COUT GREVE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Holiday Autos UK and Ireland est membre avec les sociétés Holiday Autos Group Ltd et Holiday Autos International

de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5.

lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) prononce la réduction demandée ; Vu les autres

de ces transferts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, dans la limite des sommes qui n'ont pas été dégrevées, M.

part, l'arrêté du 25 octobre 2022 de transfert de ce permis de construire à la société civile de construction-vente La Grotte des fées.

, AINSI QU'IL LE RECONNAIT, N'ETAIT PAS TENU A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE LA DONATION DU 19 OCTOBRE 1970, ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE RETOUR, NE POUVAIT PAS AVOIR D'AUTRE

Jean X... fait appel de ce jugement en tant, d'une part, qu'il a retenu pour sa résidence principale une valeur locative excessive et, d'autre part, qu'ont été inclus dans les éléments de son train de

en réparation du préjudice subi lors de la construction d'un souterrain routier rue Charles III ; 2°) condamne le district urbain de Nancy à lui verser la somme provisionnelle de 520 000 F ; Vu les autres

Pierre X... tendant à ce que des cartes de transport scolaire soient délivrées à leurs enfants ; 2° rejette les demandes présentées par les époux Jeanmaire et M.

ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité et, d'autre

B, décédé dans un accident impliquant un véhicule appartenant à M. A, conduit par M.