par le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

que cette illégalité ne peut être régularisée ultérieurement par la seule transmission au préfet de la délibération du conseil municipal ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet

Vu, 1° sous le n° 150 226, la requête enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... une rémunération correspondant à l'indice brut 701 dans son emploi de détachement ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de l'Isère devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les

la date à laquelle il est procédé à sa transmission au préfet ou à son délégué ; que, dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit ni entacher de dénaturation l'interprétation souveraine des clauses

par le préfet de la demande du contribuable au tribunal administratif ne peut suppléer à l'absence de cette décision préalable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a saisi le

, à défaut d'un recours gracieux dirigé contre l'acte ou d'une demande tendant à ce que l'autorité communale en complète la transmission, présentés par le commissaire de la République dans le délai de

au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2 préalablement approuvée par le préfet de région ".

Maurice X..., une décision du 23 octobre 1989 lui refusant le bénéfice d'une ancienneté de six mois dans le douzième échelon du grade de contrôleur des transmissions ; 2°) de rejeter la demande présentée

; qu'ainsi cette délibération ne pouvait être déférée au juge administratif par le préfet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la région Aquitaine n'est pas fondé à soutenir

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par Mme Y... est rejetée.

de la Seine-Saint-Denis, annulé l'arrêté du président du conseil général de ce département en date du 4 avril 1989 portant reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

déféré présenté par le préfet devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1990 et 20 juillet 1990, présentés pour la commune des Contamines-Montjoie (

au préfet.

; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 46 précité de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral