de l'immeuble situé 12, passage du Plateau à Paris (19ème) de faire exécuter des travaux de mise en sécurité pour faire cesser le péril résultant de l'état de cet immeuble ; que les mesures ainsi prescrites

de l'immeuble avaient été mis dans l'impossibilité d'engager les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres qui l'affectaient ; qu'en jugeant ainsi, sans rechercher si la vacance de l'appartement

par l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas susceptible de caractériser une fraude visant à tromper l'administration sur la qualité invoquée par le pétitionnaire à l'appui de sa demande de

précise le montant de ces contributions, les délais d'installation ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau.

DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI N° 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX TERMES DUQUEL "LE PREFET DE PARIS CERTIFIE QUE LES TRAVAUX

les travaux ..." et qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du même code : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas

passation du marché de services ayant pour objet la mise en oeuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement d'une plateforme de service pour la solution " open source " d'espace numérique de travail

titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre de la copropriété Parking des Villards pour le recouvrement de 711 120, 71 euros et 29 303, 45 euros correspondant au montant de travaux

COPROPRIETAIRE INDIVIS, POUR MOITIE AVEC SA SOEUR, D'IMMEUBLES SITUES A NANCY ET QU'IL A FAIT PROCEDER EN 1969 AU RAVALEMENT DES FACADES DESDITS IMMEUBLES, LA DEPENSE AFFERENTE A CES TRAVAUX AYANT ETE

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S'il est vrai que la desserte effective de ces résidents par ce réseau resterait subordonnée à l'accord des syndicats de copropriétaires pour la réalisation, par le SYANE, des travaux nécessaires dans

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même adresse ; 8° le cabinet Langlois et Cie, ..., en qualité de mandataire de l'indivision de Meaux-Lanquest ; 9° Mme C..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , agissant en qualité de copropriétaire

CLOTURE DE L'EXERCICE 1967, DIT QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI POUR 110,50 F LUI SERONT REMBOURSES ET PRESCRIT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LA QUESTION DES PROVISIONS CONSTITUEES POUR LES TRAVAUX

qu'il se propose d'effectuer et le ministre ne peut s'opposer à ces travaux qu'en engageant la procédure de classement de l'immeuble ; Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que M.

partie aval de ce bâtiment dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer l'arrêté du 30 septembre 2002 en prescrivant la réalisation de travaux

permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux

construire de cette résidence, et l'a condamné à une amende de 100 000 F CFP et, à titre de peine complémentaire, à la démolition de l'appartement ; que, la sanction de démolition n'ayant pas été exécutée