des sols partiel de la commune de Saint-Cyprien, secteur du village et de la plage, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

DES HECHES" , AUTEUR DU LOTISSEMENT DUQUEL EST ISSUE LA PARCELLE ACQUISE PAR M.

Sont notamment visés : - les ventes... de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691... ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que les opérations réalisées par un

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE D'HLM RHONE LOGIS, - les conclusions de M.

comptable agréé ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers (...) ; qu'en estimant que les travaux prévus par l'arrêté du 6 mars 1996 étaient de la nature de ceux visés par le second alinéa

La société Domaine du Golf de Welferding ayant été absorbée par la SARL Golf de Sarreguemines le 28 décembre 2004, cette autorisation de lotir a été transférée à cette dernière société.

à la perte de valeur vénale de leur bien, à défaut de réalisation de ces travaux d'urgence.

D'OUVERTURE D'ACCES AU LITTORAL DANS LE HAMEAU DE MIOMO, SUR LA COMMUNE DE SANTA MARIA DI LOTA, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES

Il ressort des pièces du dossier que la société Net and You, qui est intervenue comme prestataire pour la réalisation de travaux de fibrage d'immeubles en copropriété, et la société Real Project Partner

FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MARS 1974 PAR LAQUELLE

lequel le tribunal administratif d'Orléans : - a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de deux délibérations du 30 avril 1976 du conseil municipal de Villefrancoeur instituant une redevance

vendu alors au demeurant que la société SATECO s'était engagée, en sa qualité de lotisseur, à effectuer les travaux d'aménagement du lotissement, conformément à l'arrêté de lotissement du préfet du Gard

1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 août 1988 du maire de Villefranche-sur-Mer de ne pas s'opposer à des travaux

dont le siège est 9, place Gambetta à l'Isle-sur-la-Sorgue (84800) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux

François X..., demeurant à l'Ambassade de France à Reykjavik Islande , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 1981 rejetant

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2014 par lequel le maire de Peynier a délivré à Mme C...A...un permis d'aménager un lotissement

exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement

Jacques A, dans le lotissement Le Parc de Mougins, Allée de l'Atre, à Mougins, avait été construite en infraction aux plans prévus par le permis de construire délivré par arrêté municipal du 20 août 1982