occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes, il n'a pas pour conséquence que le pouvoir réglementaire serait tenu de prévoir des règles d'organisation du travail analogues dans les trois

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 décembre 2018, 7 avril 2019, 25 avril 2019 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association

03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois

dégressivité favorable d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun, dont elle a ordonné la récupération ; que, pour assurer l'exécution de cette décision, le maire d'Orléans a émis, le 5 décembre 2001, trois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ..." ; Considérant que si M.

ANS SUIVANT SA NOTIFICATION OU SI L'EXPLOITATION A ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, "LORSQUE L'AUTORISATION EST PERIMEE...

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 : " Trois jours au moins

X... pour le 2ème semestre 1981 produit en appel par le ministre qu'aucune des retenues effectuées sur ses émoluments en octobre et novembre 1981 ne l'a été au titre d'un trop-perçu de prime d'exploitation

La réintégration est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années" ; Considérant en premier lieu que, pour apprécier si la disponibilité a excédé trois années

du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1992 par laquelle le président du conseil général du Rhône a limité à trois

agent technique principal au service d'entretien des espaces verts de la COMMUNE DE MAROMME, a été mis en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 1998 pour une durée de trois

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 12 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A RECONNU L'ETAT DEBITEUR, ENVERS LE SIEUR X..., DU TROP-PERCU

) ; qu'aux termes de l'article L. 3333-1 du même code : Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'être exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut

DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A EMPIETE SUR LA ZONE DE SECURITE DU STAND DE TIR AMENAGE SUR SA PROPRIETE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DITE "BALL-TRAP

ABSTENTION EXCEDE UNE CERTAINE DUREE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD AUX ALEAS AUXQUELS EST EXPOSE LE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES, L'IMMOBILISATION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS

SOCIETE BABY FIRST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de trois

transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois

DU REVENU IMPOSABLE -Sommes versées en exécution d'un engagement de caution - Déduction de sommes versées en exécution d'un engagement de caution - Montant de l'engagement hors de proportion (plus de trois