graves à l'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; () ".

état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie

A l'invitation du vice-président du tribunal, l'expert qu'il avait désigné le 24 septembre 2014 a déposé un rapport de carence au vu duquel le tribunal a rejeté la demande de M.

ou limite remettant en cause les effets que cette disposition a produits vis-à-vis des situations de fait n'ayant pas encore donné lieu à cette même date à l'engagement d'une instance ; 5.

liés à une mauvaise hygiène ou encore de plaies infectées ainsi que de graves souffrances psychiques résultant de cette situation ; 13.