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64 résultats pour « vente du materiel d'equipement faisant partie d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008099899

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

, pour former tierce opposition contre l'arrêt faisant droit à l'appel ; Considérant que, par un arrêt du 18 janvier 2001, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

d'autre part, l'insuffisance quantitative et qualitative de matériels de protection mis à leur disposition mettent en danger les médecins libéraux qui doivent assurer les soins, ainsi que leurs patients

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509823

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

A...n'est pas fondé à soutenir que Mme C...aurait été inéligible ; 15.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre à l'encontre de la partie de l'ordonnance attaquée ne sont pas fondés ; - l'urgence est caractérisée ; - l'atteinte au droit à la vie est caractérisée

Source officielle

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