d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier

Ce remboursement est liquidé sur le montant des ventes de produits agricoles passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, faites à des assujettis ou à l'exportation.

ou d'un prête-nom ; / () / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. / Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent

X... avait été expressément déchargé de la gestion du secteur divisionnaire "Hôtel des ventes" du 9ème arrondissement de Paris à compter du 2 octobre 1972 ; qu'en relevant que l'intéressé est néanmoins

de service soutient que la SOCIETE ANONYME "GARAGE AUBIN" ne tenait pas de brouillard de caisse détaillé ou tout autre livre auxiliaire pouvant justifier une comptabilisation journalière globale des ventes

. - Ventes au détail - Détermination du prix de gros fictif - [article 273-I-1. a ancien du C.G.I.].

est établi qu'une personne, à l'occasion de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive

d'exercer une option d'achat en fin de contrat ; que la "Société européenne de dynamitage" a signé, en avril 1973, un bon de commande pour cet engin, manfestant ainsi son choix pour la formule de la vente

leurs actions de la société SITEV au syndicat des copropriétaires du lotissement "Monserby Jolimont" ; Considérant que l'administration, estimant que les opérations susmentionnées avaient un caractère fictif

des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; Considérant que l'administration, estimant que les opérations susmentionnées avaient eu un caractère fictif

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive

PU, DES LORS, A BON DROIT, METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA SOMME SUSMENTIONNEE CORRESPONDANT AU MONTANT DES TAXES FIGURANT SUR LESDITES FACTURES ; EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT RELATIF AUX VENTES

AIT BENEFICIE DE LEURS RESULTATS ; QUE CES SOCIETES N'ONT JAMAIS REUNI D'ASSEMBLEE GENERALE, NI TENU DE COMPTABILITE ; QU'EN OUTRE, LES MOUVEMENTS DE FONDS LIES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a déclaré au titre de ses revenus pour l'année 2002 une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente

en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente

TELLES QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, ELLE DOIT, POUR POUVOIR ECARTER, COMME NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES, CERTAINS ACTES PASSES PAR LE CONTRIBUABLE, ETABLIR QUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte (...) n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. " ; qu'enfin, aux termes du I de