Article 4 : Le surplus des conclusions maintenues en appel de la demande de la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON est rejeté.

APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

le terrain sur lequel a été construit l'immeuble en cause ; que la plus-value réalisée lors de la vente le 17 juin 1977 par la société civile immobilière "Cabar" de plusieurs lots de cet immeuble provient

1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 UNE SOMME GLOBALE DE 1 337 500 F, CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DE TROIS TRAITES EMISES LE 24 SEPTEMBRE 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

que les personnes exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public.

vente d'un premier lot issu de cet immeuble le 25 mars 2004, puis à la vente de deux autres lots le 29 janvier 2007 et qu'elle avait antérieurement procédé à la vente en 1998 d'un terrain à bâtir, situé

montant de 386 638 F provenant de la vente par lui-même et son épouse de divers biens immobiliers ; que cependant il résulte de l'instruction que ces transactions ont été réalisées pendant des années

UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE DE SON ENTREPRISE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CET ELEMENT D'ACTIF AVAIT ETE ACQUIS OU CREE A UNE DATE ANTERIEURE DE DEUX ANS AU MOINS A CELLE DU TRANSFERT, IL

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "LA PALOMBIERE" est rejeté.

réalisées par les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier n'excède pas 400 000 F ...

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a autorisé la société civile immobilière

exerçant son droit de préemption sur un bien cadastré section AX n° 673 41 avenue François Mitterrand, d'autre part, annulé cette décision et, enfin, lui a enjoint de proposer à la société civile immobilière

qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Chantonnay (Vendée

Madeleine) du supplément de taxe sur la valeur ajoutée assortie de pénalités à laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 15 mars 1977 à l'occasion d'une opération d'acquisition immobilière

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Orsay Archange.

de deux séries de redressements, la première relative à la manière de prendre en compte, pour la détermination des bénéfices imposables, les redevances versées aux artistes proportionnellement aux ventes

par Mme Baque de biens immobiliers constituait en réalité une donation déguisée à M.

conseil municipal de Pau du 30 mai 2002 ; 2°) de suspendre ladite délibération, en tant qu'elle décide de vendre une partie de la parcelle préemptée par la commune, et sise ..., à la société civile immobilière

crédits bancaires nécessaires à la continuation de son exploitation, constituait un acte qui entrait dans l'exercice normal de leurs fonctions ; qu'ainsi le produit, d'un montant de 740 000 F, de la vente

Groupe Casino l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface de vente de 2 500 m² à l'enseigne Casino sur le territoire de la commune de LatourBasElne (Pyrénées