La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (...) / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne à l'administration de délivrer le certificat demandé ; 4°) condamne l'Etat à lui verser

de la Nièvre à lui verser une somme résultant, d'une part, de l'évaluation à 58 675,26 euros (384 884,49 F) du préjudice soumis au recours des tiers payeurs, d'autre part, d'une répartition de cette somme

C et Mme A, porté à 260 121,90 euros la somme due par le centre hospitalier de Falaise à ces derniers, condamné l'établissement à leur verser en outre une rente annuelle de 2 360 euros ainsi qu'une rente

assurance des instituteurs de France (MAIF) et l'association Centre lyrique d'Auvergne ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser

perçues dans le cadre des plans de compensation du handicap et des sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés à compter de la date de lecture du jugement, enfin, au titre du préjudice

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;

Par un arrêt n° 20VE02074 du 8 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a porté la somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à M.

une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MONTPELLIER a été condamné à verser à Mlle A par le jugement attaqué doit être portée à 292 186,27 euros ; que la somme qu'il a été condamné à verser

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société.

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer

DONT IL A ETE VICTIME EN FIXANT CES PERTES A 685 000 F, SOMME QUI COMPREND ELLE-MEME LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 31 032,77 F QUE LUI A SERVIES LA CAISSE PRIMAIRE ET UNE SOMME DE

des persecutions national- socialistes pendant la derniere guerre des indemnites versees par les autorites de la republique federale d'allemagne, a fixe d'office son benefice industriel et commercial

1999 et de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser une somme de 30 310,67 euros (198 824,94 F) avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1998 et capitalisation des intérêts ; Vu

X... a été victime il y a lieu d'ajouter aux sommes susmentionnées le montant des émoluments et des frais médicaux et pharmaceutiques assumés par l'Etat soit 77 988,43 F ainsi que la part de l'allocation

ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. / II. - Cette

d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale en tant qu'il exclut de son champ d'application certains orphelins pupilles de la nation et orphelins du devoir ; 2°) d'enjoindre au gouvernement

, a versé aux victimes une somme totale de 6 048,27 euros correspondant à la réparation de l'intégralité des dommages ; que, le 15 janvier 2004, la compagnie AXA a demandé à la MAIF, assureur du foyer