du 1er juin 1924 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le décret n° 99-727 du 25 août 1999, ensemble l'arrêté des 26 août 1999 pris pour son application

X... à leur verser la somme de 5 000 F chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article L. 231

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé

du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février, 5 avril et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret du 20 avril

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 58 968

par le présent titre ". 3.

conseil d'administration du CNAM du 5 mai 2010 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat, du CNAM et de l'Académie des sciences morales et politiques une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances

du 1er juillet 1901 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu 1°) sous le n° 78 046, l'ordonnance en date du 22 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes

à la SCP Delvolvé-Trichet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, avec les intérêts de droit à compter du 11 avril 1996, et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise sur les factures contestées par ledit territoire ; 2°) de condamner le territoire

DES VERSEMENTS PREVUS AU CONTRAT ...

ou incommodes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ; Vu le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; Vu le décret n° 73-438 du 27 mars 1973 ; Vu le décret n° 77-

et de la décision ministérielle rejetant le recours hiérarchique ; - de condamner Mmes Z..., Y..., X... et A... à lui verser une somme de 20 000 F. au titre des dispositions de l'article 75.I de la loi

à une association cultuelle satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ; 7.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1990 et 5 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour