Fabrice Y..., demeurant ... ; M. Guillaume X..., demeurant ... ; Mme Véronique A..., demeurant Le Mont-Robin, à Equihen-Plage (62224) ; M.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC FABRIQUE

cours dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 septies" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : "Les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées

Fabrice H... et M.

que, d'autre part, la société détient un stock important de consommations périssables ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce ; - il est entaché d'un vice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARY FABRICATION, représenté

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a été opérée le 24 février 2006 à la clinique Bouchard à Marseille pour l'implantation de deux prothèses mammaires fabriquées par

SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES POUR CHAUSSURES (SFAC) est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L.

que l'arrêt attaqué est entaché : - d'irrégularité en la forme, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que le service avait implicitement poursuivi la répression d'un abus de droit et, par suite, vicié

commerçant non sédentaire d'artifices de divertissement de type pétards et qu'il entend procéder à une vente au déballage de ces produits les 29, 30 et 31 décembre 2015 dans les communes d'Obernai, Villé

Par une ordonnance n° 23NC03681 du 4 février 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique que l'AFSSAPS peut suspendre les essais, la fabrication

un dossier de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour une station de traitement de déchets émargeant à la rubrique 167 c de la nomenclature et pour la fabrication

européennes du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques prévoit, en son article 16, que la fabrication

la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 596 introduit dans le code de la santé publique par la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 : "La fabrication

DE TISSUS ENDUITS" ET SOUS LA RUBRIQUE "RETABLISSEMENTS DE COMMERCE EN GROS" DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE PORTE SUR LA MANIPULATION ET LA VENTE DES PRODUITS DONT LA FABRICATION EST VISEE PAR LA NOMENCLATURE

Les requêtes visées ci-dessus présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1985 et 14 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE D'EMBALLAGE ET DE CONDITIONNEMENT, FABRICATION