voirie dressé le 18 janvier 1983 pour avoir détérioré à Malzeville Meurthe-et-Moselle deux câbles aériens et un poteau téléphonique ; 2° condamne ladite entreprise à l'amende prévue et à la somme de

ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article premier du décret susvisé du 21 novembre 1980 :" Par voies ouvertes à la circulation publique

ET AFFECTES A LA CIRCULATION GENERALE ; QUE, SI LE SIEUR X...

piétonnière dans le centre historique de la ville, la création d'un cheminement piétonnier entre la rue Mégevand et la Grande rue, en liaison avec la création d'une nouvelle voie principalement affectée

en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté n°07/2014 du 20 mars 2014 du maire de la commune de Germond-Rouvre réglementant temporairement la circulation

Aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de communication

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a relaxé la société des cars PETIT des frais de la poursuite en contravention de grande

indemnité de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie

de circulation interrompues par la construction des divers ouvrages de la ligne à grande vitesse déclarée d'utilité publique par le décret du 14 mai 1996 et les travaux de construction de voies de désenclavement

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour annuler l'arrêté du 6 février 2012 du préfet de la région Centre, la cour s'est fondée sur le moyen tiré, par la voie de l'exception

des communes comprend : 1° les voies communales qui font partie du domaine public" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation

d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE ASTERIX-LAND (A.D.C.A.), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARAIS DE LA GRANDE

et que l'installation de palissades pour les besoins de ces deux chantiers de part et d'autre de cette voie aurait eu pour effet d'y empêcher toute circulation des véhicules et des piétons.

AERIENNE DANS LES CENTRES, ORGANISMES OU TOURS DE CONTROLE A GRAND TRAFIC, QUI CONSTITUENT LE CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE...

Il ressort de la demande d'autorisation d'exécution des travaux que cette gare devait être construite sur l'emprise de la voie communale dite " chemin de l'Arête ", voie desservant la propriété de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT AU GRAND

litigieuses à la circulation des piétons, de respecter le droit des riverains des voies publiques de bénéficier d'une desserte correcte de leurs habitations, y compris en voiture, la cour administrative

pour contravention de grande voirie engagée contre lui, au motif qu'en ne clôturant pas un chantier situé à une vingtaine de mètres de la voie publique, la SNCF avait commis une faute de nature à exonérer

circulation. / (...)