de cuisine sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir.

d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte

révoquée de ses fonctions, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre à La Poste de la réintégrer sans délai dans un poste de guichetière confirmée sous astreinte

l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 que postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux ; que, dès lors, quels qu'aient été les moyens

Sur les autres moyens du pourvoi : 9.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures requises manque en fait. 3.

fond que, par un arrêté du 29 juin 2007, le maire de la COMMUNE DE BONDY a, en premier lieu, mis fin au détachement de Mme A sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services et, en second

d'assurance maladie ; 2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de procéder à cette abrogation dans un délai de quinze jours, sous astreinte

Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

C I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, à titre principal sur un moyen de légalité interne et à titre subsidiaire sur tout autre moyen

circulaire du 15 décembre 2004 et de la note du 20 avril 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - direction des relations du travail (DRT) et, d'autre part, d'organiser, sous astreinte

la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation de l'ensemble des professionnels intéressés dans un délai de trois mois, dans les deux cas sous astreinte

La société requérante est ainsi fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de sa requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abrogation qu'elle attaque. 8.

S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

D, assorti l'injonction faite au maire de Saint-Alban-Auriolles, agissant au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de

conformément à la décision de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine en date du 16 juillet 2021, sous astreinte

permettant d'identifier l'assureur de responsabilité civile professionnelle du docteur D B le 4 juin 2010 et le 29 juillet 2010, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement" ; qu'il est spécifié au second

l'ambassadeur de France au Congo de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte