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11 225 résultats pour « (sur les premier et deuxième moyen) instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005392

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

contre l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation des trois jugements rendus, l'un le 6 mai 2003, et les deux

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351229

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. (...) / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330389

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

d'autre part, qu'aucun principe ni aucune disposition ne fait obstacle à ce que le pouvoir réglementaire prévoie la transmission d'informations sur le bilan de compétences professionnelles entre ces deux

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472063.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sur le cadre juridique : 3.En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

En deuxième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait insuffisamment motivée. 8.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028115148

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 2988/95 précité : " 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074678

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008081602

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 8 décembre 1997 de la direction de l'administration pénitentiaire relative, notamment, aux recours en notation des surveillants et premiers

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807012

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

Il résulte de l'instruction que, depuis que l'épidémie de covid-19 a atteint la France et au fur et à mesure de l'évolution des stades 1, 2 et 3 de l'épidémie, la ministre de la justice a édicté, au moyen

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701532

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L'instruction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451403.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

En premier lieu, il résulte de l'instruction que deux éditions spéciales " coronavirus " du magazine municipal, largement diffusées dans les boîtes à lettres en avril et en mai 2020, ont présenté aux habitants

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448399

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06892 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, en premier lieu

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131509

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'aucune cotisation primitive d'impôt sur le revenu n'a été établie au titre de l'année 1987 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de prise en compte d'une telle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164428

Admin. suprême

1 février 2008

1 février 2008

A, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il appartient à l'autorité consulaire d'apporter la preuve de la conclusion du mariage dans le seul but d'obtenir un visa en

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868445

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717844

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de l'instruction au 13 octobre 2010, le président de la deuxième chambre de cette cour, a, par deux ordonnances du 13 octobre 2010, rouvert l'instruction pour permettre au requérant de répondre au mémoire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

I, dont la liste " France Démocratie Directe " a recueilli 0,49 % des suffrages exprimés au premier tour, M. A et deux électeurs, MM. B et L, demandent l'annulation du scrutin. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844907

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par sa décision de l'article L.153-25 du code de l'urbanisme ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur à la légalité

Source officielle

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