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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005392
28 février 2007
contre l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation des trois jugements rendus, l'un le 6 mai 2003, et les deux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351229
7 novembre 2019
de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. (...) / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience ".
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
d'autre part, qu'aucun principe ni aucune disposition ne fait obstacle à ce que le pouvoir réglementaire prévoie la transmission d'informations sur le bilan de compétences professionnelles entre ces deux
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472063.20231228
28 décembre 2023
Sur le cadre juridique : 3.En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
En deuxième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait insuffisamment motivée. 8.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 2988/95 précité : " 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074678
19 juin 2020
La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008081602
3 mars 2000
d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 8 décembre 1997 de la direction de l'administration pénitentiaire relative, notamment, aux recours en notation des surveillants et premiers
CETAT:CETATEXT000041807012
14 avril 2020
Il résulte de l'instruction que, depuis que l'épidémie de covid-19 a atteint la France et au fur et à mesure de l'évolution des stades 1, 2 et 3 de l'épidémie, la ministre de la justice a édicté, au moyen
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701532
2 octobre 2017
Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L'instruction
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451403.20211029
29 octobre 2021
En premier lieu, il résulte de l'instruction que deux éditions spéciales " coronavirus " du magazine municipal, largement diffusées dans les boîtes à lettres en avril et en mai 2020, ont présenté aux habitants
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448399
26 juillet 2011
. ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06892 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, en premier lieu
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008131509
30 décembre 2002
lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'aucune cotisation primitive d'impôt sur le revenu n'a été établie au titre de l'année 1987 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de prise en compte d'une telle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311
11 mars 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.
CETAT:CETATEXT000021164428
1 février 2008
A, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il appartient à l'autorité consulaire d'apporter la preuve de la conclusion du mariage dans le seul but d'obtenir un visa en
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868445
31 décembre 2008
tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52
CETAT:CETATEXT000028717844
12 mars 2014
de l'instruction au 13 octobre 2010, le président de la deuxième chambre de cette cour, a, par deux ordonnances du 13 octobre 2010, rouvert l'instruction pour permettre au requérant de répondre au mémoire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
I, dont la liste " France Démocratie Directe " a recueilli 0,49 % des suffrages exprimés au premier tour, M. A et deux électeurs, MM. B et L, demandent l'annulation du scrutin. 2.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844907
30 décembre 2020
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par sa décision de l'article L.153-25 du code de l'urbanisme ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur à la légalité
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