Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 3 mars 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son transfert est désormais susceptible d'être exécuté

sapeurs-pompiers professionnels dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

français ; que, sur la demande de M A...et au vu des pièces d'état civil produites, le juge des enfants l'a, par ordonnance du 10 février 2014, sur le fondement de l'article 375 du code civil, confié,

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 10.

L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 () ".

et étaient exclusivement motivées par la volonté d'éluder l'impôt et contraires aux objectifs de l'article 8 du code général des impôts, la cour a relevé que ces sociétés avaient une réalité économique

soient suspendus ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'autoriser à entrer sur le territoire français

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant

2001-410 du 10 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport