chiffrable de la rémunération équitable visée à l'article 5 ne peuvent faire l'objet d'un transfert à des tiers. [...] / 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 8.

Par un arrêté du 15 mars 2019, pris sur le fondement de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur a interdit, le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté.

Article 3 : La commune de Castanet-Tolosan versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

235 ter ZAA du code général des impôts qu'elle avait acquittée au titre des années 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 2 098 200'euros et 292 241'euros.

/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

des arrêtés n° 2019/9461 du 28 mars 2019 et n° 2019/10893 du 3 mai 2019 par lesquels le maire de la commune de Marseille l'a suspendue de ses fonctions et l'a privée de toute rémunération pendant une

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

administratif conclu en application des dispositions alors applicables de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du même code.

151 septies et 202 bis du code général des impôts.

Par suite, aucune circonstance particulière ne justifie en tout état de cause l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.