L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22 et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - le code pénal ; - la

de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et par les consorts

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

décembre 1984, au cours duquel elle avait acquis un caractère certain ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : L'impôt

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

de l'éducation : Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes