Il y a, par suite, lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même

Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 visée ci-dessus : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ; 4) a rejeté ses conclusions en décharge

A...pour que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie, alors que le département ne justifiait pas de circonstances particulières

réforme de la prescription en matière civile, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LA CAPITALISATION DES INTERETS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE

Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 132-2 du code du sport qu'il incombe aux fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle de créer une direction nationale du contrôle de gestion

Y..., au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande de capitalisation ; Sur les frais d'expertise : Considérant

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ", et constitue, en vertu de l'article L. 141-5 de ce code, un préalable obligatoire à tout recours contentieux ; que l'article R. 141-7 du code

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, dans leur version issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 décembre

Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 512-26 du code de l'environnement : " Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488685, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2023 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat