termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (...) 20° Les dépenses d'entretien des voies communales (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 141-3

C soient déclarés inéligibles en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 7.

Z... à leur verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

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titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce ; qu'ainsi, en s'abstenant d'adresser à M.

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