000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE VEZZANI EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X...

X... une indemnité de 16 210 F ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à payer àM. X... est ramenée de 16 210 F à 6 900 F.

JOSEPH X..., DEMEURANT ..., A PARIS 13E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 3 AVRIL 1979, REJETANT LA DEMANDE DE M. X...

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve dont la charge lui incombe et, dès lors, ne saurait, en tout état de cause, prétendre à la déduction demandée ; Considérant qu'il résulte de tout ce

X..., demeurant ... ; M.

Roland X..., avocat au barreau d'Angoulême, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de

Pierre X..., demeurant Hameau de la Plaine Brunette à La Ciotat (13028), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif

Juan X... et de Me Choucroy, avocat de la Société Sogea-Auvergne-Limousin, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'article L. 425-1 du code du

X... ET RENE Y...

X..., la prescription de l'action en recouvrement du trésorier principal de Montauban ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des revenus mobiliers, en regardant comme un boni de liquidation au sens de l'article 161 la valeur lui revenant pour les 1 066 titres

pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle X... ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

X... en 1976, 1977 et 1978 est fixé à 1,37. Article 2 : M.

75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

X dirigées contre la lettre du 18 octobre 2001 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.