des intérêts en remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite de l'accident du travail survenu à son assurée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE

termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (...) 20° Les dépenses d'entretien des voies communales (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 141-3

C soient déclarés inéligibles en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 7.

Z... à leur verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du code général des impôts, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité pour réclamer ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les

37 du même décret : "La mise en disponibilité réglementée aux articles 20 et 30 du présent décret ainsi que son renouvellement ... sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude du fonctionnaire

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce ; qu'ainsi, en s'abstenant d'adresser à M.

X... avait transféré dans une banque suisse le 20 juin 1978 la somme de 983 919 F, a demandé à l'intéressé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.176 du code général des impôts, des

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

à l'article L. 514-20 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur

; la SARL MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 20 avril 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991; il soutient que l'urgence est caractérisée ; que c'est à tort que le juge

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa version applicable au présent litige, : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et