de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

à soutenir que l'administration avait assigné à tort à la société E3 Industries des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, au titre des années 1997 et 1998 ; Sans qu'il soit besoin

parcelles à usage de jardin situées à Nouméa, presqu'île de Ducos, et, d'autre part, l'expulsion des intéressés dans un délai de trois mois à compter de la signification desdites ordonnances, avec, au besoin

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de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, qui a élu domicile pour les besoins

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la documentation de base 6 C 2332 à 234 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin

taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

fond que la SNC ALBERT 1er-ASTORIA, détenue à 99,77 % par la SA Sohrest et qui a pour activité la gestion de patrimoine et la mise en location-gérance de fonds de commerce d'hôtellerie, a confié, par bail

sorte, sans rechercher si le locataire avait désigné quelle dette il entendait acquitter en priorité et alors que les dettes accumulées par lui au cours des différentes périodes, procédant d'un même bail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : "La valeur

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la communauté urbaine de Dunkerque loue à la société Debussche un bâtiment dénommé " La Cathédrale " aux termes d'un bail commercial conclu

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Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, alors en vigueur

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et qu'il doit, dès lors, être annulé. 3.