naturalisation de Mme A au motif qu'il avait été pris au vu d'un document mensonger, en raison de la dissimulation volontaire de la situation familiale de l'intéressée ; Considérant que, pour attester de sa bonne

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; que, dans les circonstances de

individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

" ; qu'il ressort de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

) ; que l'avenant attaqué définit le contenu du contrat de bonne pratique auquel le chirurgien-dentiste peut adhérer ; qu'il précise que celui-ci s'engage à prendre en compte les recommandations de

Vu 3°), sous le n° 236615, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE LA BOLLENE-VESUBIE, (06450), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BOLLENE-VESUBIE

illégalité manifeste, en ce que, d'une part, il a été modifié en méconnaissance du principe du parallélisme des compétences et des procédures , que, d'autre part, il contredit les recommandations de bonnes

d'Agde à indemniser la société OTV France au titre, d'une part, de travaux supplémentaires de fondation et, d'autre part, de travaux supplémentaires réalisées sur les ouvrages existants de traitement des boues

administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 28 avril 2005 relatif aux bonnes

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

pour les parents de choisir des établissements conformes à leurs convictions pour la scolarisation de leurs enfants et, d'autre part, entraîne pour des motifs illégaux car étrangers à l'hygiène ou aux bonnes

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

ENTACHEES CES DECLARATIONS, DE MEME QUE CELLES QUE LES QUE LES ASSOCIES SONT TENUS PERSONNELLEMENT DE SOUSCRIRE, SONT DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION AUX PERSONNES QUI EN SONT LES AUTEURS, SI LA BONNE

la société est fondée à soutenir que c'est à tort que les prétendus bénéfices distribués à ses associés en 1973 ont été réintégrés dans ses résultats ; En ce qui concerne la pénalité pour absence de bonne

X... des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant les années d'imposition, l'administration se borne à soutenir que la bonne foi de Mme X... ne

. - En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent