Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.421-32-°5 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire est de la compétence du préfet lorsque la construction

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.

L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111

dirigée contre la lettre du 19 juillet 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan a précisé l'interprétation faite par son administration de l'alinéa 2 de l'article R.

TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.

1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1979 A 1982 ; - ORDONNE QUE SOIENT PRISES CES MESURES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE R.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R

.) ; que, par l'article 5 du décret du 20 juillet 2005, le Premier ministre a complété l'article R. 490-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme, pris pour l'application des dispositions précitées, par

requérant à leur appui et, d'autre part, aux déclarations de l'agent municipal en cause qui dément avoir procédé à la distribution de documents de propagande ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article R.

portant extension des limites de l'agglomération de ladite commune en vue de la signalisation prévue par le code de la route ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article R.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

; qu'aux termes de l'article R. 143-13 : ...

Par une ordonnance n° 1805204 du 28 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis