2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique soient déclarées contraires à la Charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle se réfère son préambule ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du

A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires ; il soutient en outre que la communication de la composition de la juridiction a été incomplète et que l'administration a méconnu la charte des

A, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel

X ; Vu la Charte sociale européenne ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185

alinéa du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

précise et adéquate et les éléments produits par le ministère ne garantissent pas le respect de l'exigence de prélèvements de petites quantités ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte

administratif de Nice a méconnu l'article 14 et le 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 5, 20 et 41 de la charte

- l'exécution de l'arrêté de transfert du 21 mars 2018 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de recevoir des soins appropriés prévus par l'article 4 de la charte

territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-53

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule et la Charte de l'environnement ; - la recommandation n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

Sur le respect des articles 1er, 3 et 6 de la Charte de l'environnement : 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

législation du Cameroun interdisant la double nationalité et privant ainsi les requérantes de la possibilité de retrouver leur nationalité d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte

d'animaux sauvages qui ne seront pas en règle avec les obligations déclaratives imposées par la loi ; - elle méconnaît les principes de non-régression, de précaution et de gestion durable consacrés par la charte