qu'il juge que le risque d'atteinte à la protection du Milan royal justifie légalement le refus d'autorisation du projet éolien litigieux, alors même que la sensibilité de cette espèce au risque de collision

L'autorité disciplinaire a également relevé que l'intéressé avait alors refusé de contacter les collaborateurs dont sa subordonnée détenait le numéro de téléphone et avait prononcé des mots dénigrants

le vautour moine, la cour a relevé, d'une part, que le système de détection et d'effarouchement envisagé, tout comme la vitesse de réduction des pâles, avaient pour objectif de réduire un risque de collision

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collision qui s'est produite à l'intersection de l'avenue de la Libération et de l'avenue de Marinville à Saint-Maur-des-Fossés

. : Considérant que, le 7 février 1983, le véhicule que conduisait Mme Y... est entré en collision à proximité de Montauban avec la voiture de M.

Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que la voiture de Mme de Y..., assurée par la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M.A.C.I.F.), est entrée en collision

Après avis de la commisson nationale d'appel compétente, le conseil national de l'ordre des médecins confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux ..." ; Sur la régularité de

A... d'un collaborateur dont elle a constaté la qualification, la commission de contrôle des banques, par décision du 24 juin 1975, s'est bornée à infliger un blâme à l'établissement de M.

Monnaies et Médailles, de prendre les mesures propres à assurer le bon fonctionnnement du service placé sous son autorité et de veiller à l'exercice régulier des attributions déléguées par lui à ses collaborateurs

d'agriculture, a perçu jusqu'au 31 décembre 1980, en complément du traitement prévu par les dispositions applicables à cet établissement public, une indemnité destinée à rémunérer son activité de collaborateur

FOURNI AU JUGE LES FICHES DE TEMPS DE TRAVAIL QUI ONT ETE ETABLIES PAR LE CABINET COMPTABLE ET QUI PRECISENT LA NATURE ET L'ETENDUE DES MISSIONS DE REVISION COMPTABLE AUXQUELLES ONT ETE AFFECTES LES COLLABORATEURS

EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE LA PRESENCE DE CES FUMEES, MELEES AU BROUILLARD, A EU POUR EFFET DE RENDRE SUBITEMENT PLUS DIFFICILES LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION A L'ENDROIT OU S'EST PRODUITE LA COLLISION

du 20 mai 1983, a été déclarée d'utilité publique l'acquisition d'immeubles non bâtis situés sur le territoire de plusieurs communes du département de l'Ain en vue de la réalisation de l'anneau de collision

décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte des autres éléments d'information dont elle disposait et qui avaient trait notamment au nombre peu élevé de collaborateurs

des responsabilités administratives et financières et que l'autonomie de gestion financière dont il dispose pour diriger le cabinet de la société situé à la Martinique, qui ne comporte que dix collaborateurs

. / Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le

allégation ; que, dans ces conditions, la SARL "MONDIAL CONFORT" doit être regardée comme apportant la preuve du caractère non excessif des rémunérations versées à son gérant et à ses deux autres collaborateurs

à l'appui de sa demande, sont à combiner avec la dimension des sociétés dans lesquelles il a exercé ses fonctions, appréciée notamment à travers leur chiffre d'affaires, les effectifs de leurs collaborateurs

) ; que, selon l'article R. 221-10 du même code, le directeur général peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer

Courson, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Dewanan X..., - les conclusions de M.