B..., E..., C..., A..., D..., X..., Y... et à Mlle Z..., agents techniques de la commune, une prime de technicité ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puyde-Dôme

X... tendant à être placé, à compter de la date d'expiration de ses congés, en position de disponibilité pour convenances personnelles ; que, par lettre du 31 décembre 1985, M.

Vu, 1°) sous le n° 107576, la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'en condamnant la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON à payer la somme de 5 000 F à M.

Danni X..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie) ; la COMMUNE DE SEYNOD et M.

à lui verser les sommes réclamées ainsi que la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'intéressé à une perte involontaire d'emploi ; que la commune ne conteste pas, et que les pièces du dossier établissent, que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, représentée par son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1991 et 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURBOURG (Nord), représentée

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NIEPPE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NIEPPE demande

X... de ses fonctions et condamne la commune du Lamentin à verser à M.

part au versement de l'allocation de base prévue par l'article L. 351-16 du code du travail et le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour son application, d'autre part à la condamnation de la commune

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune

l'annulation de la décision du 3 février 1981 du maire d'Evreux le licenciant, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes