CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX

QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES D'EPARGNE DES ENFANTS DE LA DAME X ET AUX COMPTES BANCAIRES DES EPOUX X N'AIENT PAS CONSTITUE DES REVENUS IMPOSABLES, IL RESULTE

DES ACOMPTES PERCUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE Y...", A RAISON DE LA CONSTRUCTION PAR CETTE SOCIETE D'UN IMMEUBLE DE RAPPORT SIS A PAU, ..., ET QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LES EPOUX

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; CONS.

L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES JUGEMENTS EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LESQUELS, A LA DEMANDE DES EPOUX

S'ABSTENANT, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1-17 ET 1-18 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 DE DEGAGER LA VOIE NAVIGABLE OU DE SIGNALER LA PRESENCE DE L'EPAVE

QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X...

LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION PAR L'ETAT ET LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN DES DIVERS PREJUDICES QUI LEUR ONT ETE CAUSES PAR L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR LOUIS X..., LEUR EPOUX

JUSQU'AU 1ER JUILLET 1974, DATE A LAQUELLE LES EPOUX Z...

PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A, PAR AILLEURS, A BON DROIT REPONDU AUX MOYENS INVOQUES DEVANT LUI EN CE QUI CONCERNE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DES TERRES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DES EPOUX

1925, MODIFIANT SUR CERTAINS POINTS LA LOI PRECITEE POUR LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT N'A PAS DEROGE, LE POURCENTAGE RESERVE AUX INSTITUTEURS BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LE RAPPROCHEMENT DES EPOUX

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE ROUFFACH HAUT-RHIN SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 398 462,40 F QU'ELLE A DU VERSER AUX EPOUX

JUIN 1958, SOIT QUATRE MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES 11 ET 13 PRECITES DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966, UN CONTRAT DE LOCATION DE CHASSE PASSE AVEC LES EPOUX

MICHEL , EPOUX DE Z... ET PERE DU JEUNE X...

l'Assistance Publique à Paris, a fait une déclaration d'accident du travail, datée du 29 octobre 1984, à laquelle il a joint un certificat médical avec une radiographie faisant apparaître une lésion de l'épaule

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX ARRETES DU MAIRE DE BRUYERES LE CHATEL EN DATE DES 9 JUILLET ET 26 DECEMBRE 1974 AYANT FIXE L'ALIGNEMENT DES PROPRIETES DES EPOUX

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule

devant la commission de réforme n'est ainsi pas entachée d'illégalité ; - d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les troubles de l'épaule

JEAN-CLAUDE UNE INDEMNITE DE 8.000 F ; AUX EPOUX F... : UNE INDEMNITE DE 4.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A MLLE SYLVIE G...