Vu la procédure suivante : L'association " Protégeons le site et le panorama de Pen Guen " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 août 2017, tel que

B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2019 de la ministre des armées lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité de victime civile de la guerre, a produit

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 23 novembre 1988, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 septembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines

A le bénéfice du statut de grand mutilé de guerre de l'article L. 36, la cour a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M.

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège social est ..., résidence

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 12 mars 1990 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde a rejeté sa demande

, les bénéficiaires des pensions de victimes civiles de la guerre 1939-1945 sont : 1° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre

retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 1996, relatif aux enseignements dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

X..., sa décision en date du 13 octobre 1988 refusant à ce dernier l'homologation comme blessure de guerre de la lésion dont il a été victime le 19 juillet 1944 ; 2°) rejette la demande présentée par M

48-01-05,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Appelé du contingent décédé à la suite d'une vaccination pratiquée par le service de santé

DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

incompétent pour connaître de sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre

tendant aux mêmes fins que la requête présentée sous le n° 228435, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Droit à ce titre - Personnes contraintes au travail en pays ennemi

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* FORCLUSION OPPOSEE A TORT - REQUERANT SE TROUVANT DANS L 'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER

CETATVICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* VICTIMES DE MESURES PRISES PAR

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