Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASNY (Eure), représentée par son maire

La présence sur cette parcelle de l'activité commerciale exercée par M.

décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 17 décembre 1997 du tribunal administratif de Grenoble annulant le certificat d'urbanisme positif délivré par le maire

Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... RAMA, demeurant ... ; M.

non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat établi par le maire

référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au maire

B...a demandé au maire d'Ollioules d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune aux fins de modifier le classement de certaines de ses parcelles ; que le maire lui a

des établissements Marius l'autorisation d'implanter une centrale à béton sur une parcelle mitoyenne de celle de M.

Jean-Guy A, à Mme Marie-Anne A, à M. Jean-Guillaume A, à Mlle Marie-Isabelle A, à Mlle Anne-Margaux A, à M. Pierre-Edouard A, à M.

de Dantzig à Paris (75015) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 6 mars

HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son déféré contre les élections municipales du 11 mars

et issues de la division de la parcelle cadastrée section AV n° 70, a habilité M.

contraindre à exécuter le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les certificats d'urbanisme des 26 juin et 13 novembre 1984 par lesquels le maire

), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 25 juin 1988 par le maire