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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008215495

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

des rôles des impôts directs locaux que ce texte impose à l'administration fiscale, par dérogation à l'obligation de secret professionnel prévue par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, porte

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225708

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

. - CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (ART. 244 QUATER B DU CGI) - RESPECT DES CONDITIONS POSÉES AU BÉNÉFICE DE CETTE MESURE - RÉGIME DE LA PREUVE OBJECTIVE [RJ1]. | 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244193

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

L. 515-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DOCUMENTS GRAPHIQUES (DÉCRET DU 11 JUILLET 1994) - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839839

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant que les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur la demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842824

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

L. 57 DU LPF) - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE - 1) PORTÉE - 2) PRIVATION - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CONSÉQUENCE - REJET DE LA DEMANDE DE DÉCHARGE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217422

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE. - AIDES À L'INVESTISSEMENT (ART. 26 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1698/2005) - DÉPENSES ÉLIGIBLES - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548978

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

F..., annulé ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 28 mars 2010 en tant qu'il porte sur " 115 hectares 28 ares 82 centiares " situés dans le département de l'Oise et rejeté le surplus de la requête

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625545

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Par un jugement n°s 147176, 1407185 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253952

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

retraite pour invalidité et qu'il avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité ; qu'en statuant ainsi, la cour a, eu égard à la portée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030912553

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Nantes a commis une erreur de droit en consacrant, au bénéfice des requérants, un droit à obtenir un visa au seul motif de pouvoir entrer en France afin d'y solliciter l'asile ; - le juge des référés a porté

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350167

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649113

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

ENVIR.) - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028026568

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

besoin, de disposer, à titre exclusif, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application en cause ; qu'il n'a, ce faisant, imposé aucune contrainte technique susceptible de porter

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166340

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la desserte maritime de l'Ile d'Yeu est assurée notamment à partir du port départemental

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008138865

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée

Source officielle
CE

AVIS 4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001769

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -<CA>Principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public - Port

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158877

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

leur prix de revient ; que la cour n'a, contrairement à ce que soutient la SOCIETE CARREFOUR FRANCE, pas commis d'erreur de droit, en émettant souverainement l'appréciation que, eu égard aux éléments portés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739594

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Jean-Marie X... une indemnité de 7 633,63 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de l'accident dont il a été victime le 26 juin 1980 dans le port de La Rochelle ; 2° rejette la demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731245

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions susanalysées ; qu'il y a lieu de rejeter celles-ci comme portées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769951

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Nord de la France pour les pommes

Source officielle

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