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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008215495
2 novembre 2005
des rôles des impôts directs locaux que ce texte impose à l'administration fiscale, par dérogation à l'obligation de secret professionnel prévue par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, porte
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225708
9 février 2005
. - CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (ART. 244 QUATER B DU CGI) - RESPECT DES CONDITIONS POSÉES AU BÉNÉFICE DE CETTE MESURE - RÉGIME DE LA PREUVE OBJECTIVE [RJ1]. | 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244193
15 mars 2006
L. 515-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DOCUMENTS GRAPHIQUES (DÉCRET DU 11 JUILLET 1994) - PORTÉE.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839839
9 avril 2014
Considérant que les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur la demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice
CETAT:CETATEXT000028842824
11 avril 2014
L. 57 DU LPF) - GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE - 1) PORTÉE - 2) PRIVATION - ABSENCE EN L'ESPÈCE - CONSÉQUENCE - REJET DE LA DEMANDE DE DÉCHARGE [RJ1].
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217422
14 octobre 2019
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE. - AIDES À L'INVESTISSEMENT (ART. 26 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1698/2005) - DÉPENSES ÉLIGIBLES - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - PORTÉE.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548978
5 février 2020
F..., annulé ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 28 mars 2010 en tant qu'il porte sur " 115 hectares 28 ares 82 centiares " situés dans le département de l'Oise et rejeté le surplus de la requête
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625545
14 juin 2019
Par un jugement n°s 147176, 1407185 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253952
26 juillet 2018
retraite pour invalidité et qu'il avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité ; qu'en statuant ainsi, la cour a, eu égard à la portée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030912553
9 juillet 2015
Nantes a commis une erreur de droit en consacrant, au bénéfice des requérants, un droit à obtenir un visa au seul motif de pouvoir entrer en France afin d'y solliciter l'asile ; - le juge des référés a porté
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350167
21 octobre 2015
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649113
15 décembre 2015
ENVIR.) - PORTÉE.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028026568
2 octobre 2013
besoin, de disposer, à titre exclusif, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application en cause ; qu'il n'a, ce faisant, imposé aucune contrainte technique susceptible de porter
CETAT:CETATEXT000008166340
30 juin 2004
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la desserte maritime de l'Ile d'Yeu est assurée notamment à partir du port départemental
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008138865
17 octobre 2003
parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée
AVIS 4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001769
3 mai 2000
- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -<CA>Principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public - Port
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158877
23 mars 2005
leur prix de revient ; que la cour n'a, contrairement à ce que soutient la SOCIETE CARREFOUR FRANCE, pas commis d'erreur de droit, en émettant souverainement l'appréciation que, eu égard aux éléments portés
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007739594
13 mai 1987
Jean-Marie X... une indemnité de 7 633,63 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de l'accident dont il a été victime le 26 juin 1980 dans le port de La Rochelle ; 2° rejette la demande
CETAT:CETATEXT000007731245
8 décembre 1989
c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions susanalysées ; qu'il y a lieu de rejeter celles-ci comme portées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769951
24 septembre 1990
l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Nord de la France pour les pommes
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