DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU LIEU DES PRIX DE LA CAMPAGNE INDUSTRIALISEE DE CONSTRUCTIONS DE 1973 ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE

d'établissement conclue entre la France et les Etats-Unis d'Amérique le 25 novembre 1959, cette école ne saurait être concernée par la législation française relative notamment à l'aide à l'enseignement privé

tendant à l'annulation de la délibération du 3 février 1986 par laquelle le conseil régional des Pays-de-la-Loire a alloué une subvention de 3 000 000 F à des établissements techniques et agricoles privés

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignements privés

X..., la délibération du 17 mars 1989 par laquelle le bureau du conseil général a décidé un programme d'investissement en faveur des collèges d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour

l'arrêté interministériel du 7 mai 1991 fixant, pour l'année scolaire 1990-1991, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés

de pouvoir de la circulaire du 29 juillet 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la représentation du personnel dans les établissements d'enseignement privé

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 par laquelle le préfet de la région Martinique lui a refusé l'octroi de la prime

tendant à ce que soit déférée à la juridiction administrative la délibération du 3 février 1986 du conseil régional des Pays de la Loire attribuant des subventions à des établissements d'enseignement privé

. - ETABLISSEMENTS PRIVES. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a fixé à 20 heures de cours l'obligation de service hebdomadaire à laquelle il est tenu en sa qualité de maître contractuel au lycée privé

décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 84-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés

30 décembre 1995, qui constitue le fondement du décret du 16 juillet 1996 plafonnant le montant du remboursement par l'Etat des cotisations patronales versées par les établissements d'enseignement privés

30 décembre 1995, qui constitue le fondement du décret du 16 juillet 1996 plafonnant le montant du remboursement par l'Etat des cotisations patronales versées par les établissements d'enseignement privés

30 décembre 1995, qui constitue le fondement du décret du 16 juillet 1996 plafonnant le montant du remboursement par l'Etat des cotisations patronales versées par les établissements d'enseignement privés

30 décembre 1995, qui constitue le fondement du décret du 16 juillet 1996 plafonnant le montant du remboursement par l'Etat des cotisations patronales versées par les établissements d'enseignement privés

30 décembre 1995, qui constitue le fondement du décret du 16 juillet 1996 plafonnant le montant du remboursement par l'Etat des cotisations patronales versées par les établissements d'enseignement privés

les articles 4-3, 4-4, 4-5 et 4-6 ajoutés par le décret du 18 mars 1993 au décret du 10 mars 1964, relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés