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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142383
13 novembre 2002
conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que l'arrêté attaché ne saurait davantage être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'affection dont souffre
CETAT:CETATEXT000008142612
29 juillet 2002
X... soutient qu'il souffre de graves problèmes lombaires nécessitant un traitement régulier depuis la fin de l'année 2000, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008146808
27 septembre 2002
.. nécessitait impérativement un traitement et, d'autre part, qu'il n'y avait pas d'alternative thérapeutique moins risquée que l'opération envisagée et qui aurait permis d'éviter les troubles dont souffre
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008153822
19 mars 2003
conseil médical de l'aéronautique civile" ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052205
29 novembre 1999
de droit ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission se soit fondée sur le seul avis négatif émis par le magistrat instructeur et motivé par le handicap dont souffre
5 SS
CETAT:CETATEXT000008071681
8 novembre 2000
pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mme Y... soutient que sa fille souffre
CETAT:CETATEXT000008102486
21 mars 2003
été, à la date de l' arrêté attaqué, atteint d'une affection dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que l'affection dont il souffre
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106794
19 mai 2003
conseil médical de l'aéronautique civile ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre
10 SS
CETAT:CETATEXT000008133326
." ; Considérant que si Mme X..., épouse Y..., soutient que sa présence est indispensable aux côtés de son mari qui souffre de problèmes de santé, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat
CETAT:CETATEXT000008140591
25 novembre 2002
X... souffre, d'une part, d'un handicap évalué à 80 % par la COTOREP consécutif à une poliomyélite contractée pendant l'enfance et, d'autre part, d'une hypertension à l'origine de troubles cardiaques,
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261786
28 décembre 2005
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'infirmité algies de la cheville droite dont souffre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005626
19 mars 2007
correctionnel de Paris à quatre mois de prison pour vol aggravé, et qui a fait l'objet d'une décision de refus de séjour en raison de la menace qu'il représentait pour l'ordre public, soutient qu'il souffre
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219291
22 mars 2006
A, entré en France en novembre 2001, fait valoir qu'il souffre de troubles artériels et cardiaques pour lesquels il a subi une intervention chirurgicale en janvier 2002 et a sollicité un titre de séjour
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008219368
5 décembre 2005
conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; Considérant que si M.A fait valoir qu'il souffre
CETAT:CETATEXT000008186974
22 octobre 2003
Considérant, d'une part, que si Mme Y..., fait valoir que l'allergie respiratoire dont elle souffre nécessite des soins constants qui ne pourraient lui être dispensés dans des conditions satisfaisantes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190366
30 juillet 2003
impossible dans l'espèce considérée ; qu'en se fondant, dans les circonstances de l'espèce, qu'il a souverainement appréciées, sur l'impossibilité de faire siéger un spécialiste de l'affection dont souffre
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203533
23 juillet 2003
X ne saurait être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service des troubles auditifs dont il souffre ; qu'en outre, en l'absence de constat officiel dans les délais légaux
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204326
7 janvier 2004
l'intéressé que le constat provisoire de (ses) droits à pension en l'état actuel du dossier conduisait à lui reconnaître un droit à pension au taux de 15 % ; qu'il est constant que l'infirmité dont souffre
CETAT:CETATEXT000008212315
4 avril 2005
l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme ; Considérant que Mme X... n'établit pas la preuve d'un lien direct et certain entre les affections de bourdonnements et de vertiges dont elle souffre
CETAT:CETATEXT000008092878
28 décembre 2001
frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnanceà" ; que si Mme X... fait valoir que son état de santé nécessite des soins réguliers, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle souffre
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