Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être

X... dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var en date du 11 août 1986 refusant de l'autoriser à défricher un terrain boisé situé au "Haut-Bourrian" à Gassin

tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de onze certificats d'urbanisme négatifs établis le 18 avril 1989 par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour des terrains

à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1° du II de ce dernier article : "La qualification de terrain

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE COUTANCES D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS

résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; qu'en application de ces dispositions un terrain

, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

L'arbitre est seul qualifié pour déclarer le terrain impraticable./ (...) 5.

la société fait valoir qu'une partie des terrains, objets de la cotisation contestée, n'est pas incluse dans le parcours de golf et demande à ce titre leur exclusion de l'assiette ; que, toutefois, il

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2003 et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS

QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EVALUE LA PERTE DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN BOISE EN TENANT CELUI-CI POUR LOTI ; QU'A LA DATE DU SINISTRE CE TERRAIN N'AVAIT

et que le maire de cette commune l'a autorisée le 7 novembre 2002 à lotir et aménager une partie de ce terrain.

Michel et Claude X... étaient actionnaires, les terrains nécessaires à l'assiette des constructions projetées et faisant partie des terrains "de première catégorie" précitée ; que, si le reste des terrains

indemnité calculée par application du taux d'intérêt légal, pour la période du 29 juin 1991 au 8 septembre 1993, à une somme de 400 000 F (60 979,61 euros) correspondant au prix d'acquisition d'un terrain

de 5 861 m2 situé sur le territoire de cette commune ..., sur lequel elle se proposait initialement de construire ; qu'elle a procédé à cette cession par voie d'échange avec un terrain de 3 358 m2 et

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général

l'arrêté du 28 mai 2001 du maire de Rezé refusant de délivrer à Mme A un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments modulaires destinés à l'exercice d'une activité d'héliciculture sur un terrain

X... possédait antérieurement sur ce terrain une construction qu'il avait fait démolir, l'arrêté du 13 juin 1983 par lequel le maire de Nandy a accordé à M.

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.