D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CRAMA Groupama Paris Val de Loire est rejeté.

sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la SOCIETE PORNICHET-DISTRIBUTION a demandé à deux reprises l'autorisation de rompre

A, salarié protégé : La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein,

pas révélé une différence de traitement des différentes listes en présence, qui aurait fait bénéficier certaines d'entre elles d'un accès privilégié à ce moyen audiovisuel et aurait été de nature à rompre

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de Me Choucroy, avocat de la société Screg et de la S.C.P.

à être intégralement garanti par le département du Val de Marne et l'entreprise de travaux publics Coutant, des condamnations prononcées contre lui ; .

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistré le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André ; Considérant ce qui suit : 1.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de communication des observations du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : Considérant que si

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Creda-Damelec a sollicité le 28 octobre 1980 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 7 août 1957 valide les services accomplis par les Alsaciens et les Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le commissaire de la république du département des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille une délibération du conseil

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant d'une part "que le moyen tiré de la situation au pays basque ne saurait donner un fondement à la demande du requérant" et d'autre

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision attaquée mentionne, dans ses visas, l'audition de l'avocat ayant introduit le recours de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le