du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ' l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède ".

Dans le cas où () une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production

qu'elle propose ; que la réponse au moyen soulevé dépend de la question de savoir si le respect de cette obligation de transparence est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre

S'agissant de la condition posée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 19.

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de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal (...) ".

est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres

l'état de son domaine, avait été avisée par une lettre du 1er décembre suivant de l'intention de celui-ci de saisir le tribunal administratif en vue de la désignation d'un expert et qu'au surplus un membre

ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - cette ordonnance est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs

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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le secrétaire général du

décembre 2004, ce document n'avait pas à être soumis à évaluation environnementale, et pas davantage à une évaluation de ses incidences sur les sites Natura 2000 ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence

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du directoire le représentant ainsi que six membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de trois ans (

cause, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure entachée d'irrégularité ne peut qu'être écarté ; qu'enfin, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer, en l'absence

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