pour cause de maladie professionnelle (...), après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt-et-un jours pour cause de maladie ou d'accident

règlement du litige n'avait pas fait l'objet d'un avenant, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés GTM INTERNATIONAL et GTM REUNION ne

au siège social, place du 14 juillet, Villers-Bretonneux (80800) ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de fait "Gonzalez-Prévot" pour les exercices compris entre le 17 avril 1975 et le 31 mars 1977 et par la société de fait "Gonzalez-Dubourg" pour l'exercice compris entre le 1er avril 1977 et le 21 mai

que, lorsqu'une société rachète, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, les droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, l'excédent

HOUSIEAUX, dont le siège social est 76 rue Casimir Beugnier à Lens (62300) ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

tribunal a rejeté leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2001 à 2004 et de contributions sociales

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DIAMANT ET COMPAGNIE

de réponse de la société, le préfet n'a jamais fait connaître à celle-ci, comme l'exigent les dispositions précitées du décret du 28 janvier 1974, le numéro d'enregistrement de sa demande ni la date à

A ; Considérant que, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant

est 24/32 rue des Amandiers à Paris (75020) ; la SOCIETE PRADEAU ET MORIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait droit

de Wallis et Futuna d'une demande tendant à ce que la société en nom collectif Dumez et compagnie, qui a exécuté les travaux, soit indemnisée des préjudices qu'elle a subis du fait de l'allongement de

Constatant l'absence de tout représentant de la société à ce rendez-vous, le vérificateur a, par procès-verbal en date du 29 juillet 2004, constaté l'opposition à contrôle fiscal.

A et sa mère Mme B avaient fait valoir, tant en défense devant la cour qu'en première instance devant le tribunal administratif de Basse-Terre, que l'absence de dispositif d'alerte à proximité de la plage

DES YVELINES ET AUTRES, LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE MANTES-LA-JOLIE AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE

B..., ès qualité de liquidateur de la société SLE, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madatech par une délibération en date du 28 juin 2010 ; que la société Le Pagus a demandé la condamnation de la commune de Fréjus à l'indemniser du préjudice subi du fait de son éviction, qu'elle estime

la société SF 3.I., 38 avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE ERDIMECA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.