. | 39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de Lille, a, d'une part, accordé

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, - les conclusions de M.

administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANCY, représentée par son maire

1°) d'annuler l'ordonnance du 11 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'arrêté du 13 novembre 2001 du maire

9 octobre 1984 à ces derniers un projet de convention, définissant le tracé de la ligne et les indemnités prévues ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cet établissement public n'aurait pas rechercé l'accord

. : Cons. que le chemin, qui fait partie du domaine privé de la commune de Coubon, est ouvert à la circulation publique et constitue un ouvrage public ; que les travaux qui sont à l'origine des dommages

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder

demande de la société tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde

Le maire a accordé à la société LDA, le 31 décembre 2009, un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur le lot n° 4 du lotissement de La Petite Jetée.

l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes, de loisirs affectés par les aménagements ou ouvrages

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin, représentée par son maire ; la commune de Roquebrune-Cap-Martin

85121 du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1985 par lequel le commissaire de la République de la Haute-Vienne a accordé

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

a ainsi entendu lui interdire, en application de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, de se libérer de ses créances auprès de la société cessionnaire ; qu'elle a en outre sollicité et obtenu du maire

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les cinq arrêtés du 26 septembre 1986 par lesquels le maire

A...B...et Mme C...D..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le maire de Lambres-lez-Douai a refusé de leur