et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en France : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public" ; que l'article

, publié au Journal Officiel du 11 mai 1986 ; qu'ainsi M.

en France et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Par un arrêt n° 19MA04862 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement en tant qu'il a réduit la base de

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, ensemble l'article 19 du décret n°

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'identité des enfants et leur lien de filiation avec la requérante ; que, si devant le Conseil d'Etat la requérante produit les originaux des actes de naissance des enfants et les originaux des actes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes : (...) les enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière

général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

A devant le président du tribunal administratif ; Considérant que, par un arrêté du 11 février 2002, publié le même jour au Recueil des actes administratifs de l'Etat, le PREFET DU VAL-D'OISE a donné à

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France