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1 075 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413051

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

commis d'erreur de droit ni dénaturé les conclusions des requérants en jugeant que le jugement du 13 avril 1953, dont ils se prévalaient, par lequel le tribunal d'instance de Céret avait statué sur la vente

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211310

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B (...) le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un jugement du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris, estimant que l'action de la région était prescrite, a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220042

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire-droit, de consulter le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

et la vente des produits du tabac et des produits connexes : " I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

unique et globale qui s'est déroulée du 4 novembre 1971 au 13 avril 1972, ayant porté sur la comptabilité de la société anonyme "Union foncière et immobilière" (UFIMO), aux droits de laquelle il est venu

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

A l'occasion de cette vente, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

cas, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748442

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

, matériel et certain - Atteinte à un droit acquis - Refus illégal d'un transfert de permis de construire ayant empêché la réalisation d'une vente de terrain (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617456

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

DE RETARD CORRESPONDANTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 10 AVRIL 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988524

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

destinés à faire l'objet d'une livraison intra-communautaire ; qu'il résulte, toutefois, des dispositions du décret que sont également soumis à la taxe qu'il institue les achats ayant pour objet "la vente

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le directeur de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues a prononcé

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008027096

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2000 par laquelle le commissaire général, directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Rennes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625082

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

au sein du conseil général, ne présente pas, par son contenu, qui ne fait pas référence aux élections municipales à venir, le caractère d'un document de propagande électorale pour ces élections ; que,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

contraires au code de l'action sociale et des familles et au droit de l'UE au sein des MDPH, visant à restreindre les départs en Belgique ; 6°) d'enjoindre à l'Etat français de cesser toute menace ou

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464453

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627099

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

FABRE avait pu vendre à leur valeur nominale, soit 140 F, 201 actions qu'il avait achetées pour 1 F deux ans plus tôt, et qu'en tout état de cause son actif comportait les terrains et bâtiments nécessaires

Source officielle

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