CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413051
22 juin 2010
commis d'erreur de droit ni dénaturé les conclusions des requérants en jugeant que le jugement du 13 avril 1953, dont ils se prévalaient, par lequel le tribunal d'instance de Céret avait statué sur la vente
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211310
4 décembre 2017
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B (...) le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509
9 mai 2023
Par un jugement du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris, estimant que l'action de la région était prescrite, a rejeté sa demande.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) avant dire-droit, de consulter le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
13 décembre 2022
Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
et la vente des produits du tabac et des produits connexes : " I.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
unique et globale qui s'est déroulée du 4 novembre 1971 au 13 avril 1972, ayant porté sur la comptabilité de la société anonyme "Union foncière et immobilière" (UFIMO), aux droits de laquelle il est venu
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
A l'occasion de cette vente, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104
4 janvier 2024
Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
cas, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007748442
8 novembre 1989
, matériel et certain - Atteinte à un droit acquis - Refus illégal d'un transfert de permis de construire ayant empêché la réalisation d'une vente de terrain (1).
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617456
27 novembre 1981
DE RETARD CORRESPONDANTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 10 AVRIL 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007988524
24 mars 1999
destinés à faire l'objet d'une livraison intra-communautaire ; qu'il résulte, toutefois, des dispositions du décret que sont également soumis à la taxe qu'il institue les achats ayant pour objet "la vente
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le directeur de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues a prononcé
7 SS
CETAT:CETATEXT000008027096
14 janvier 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2000 par laquelle le commissaire général, directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Rennes
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625082
22 mai 2015
au sein du conseil général, ne présente pas, par son contenu, qui ne fait pas référence aux élections municipales à venir, le caractère d'un document de propagande électorale pour ces élections ; que,
ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311
11 mars 2022
contraires au code de l'action sociale et des familles et au droit de l'UE au sein des MDPH, visant à restreindre les départs en Belgique ; 6°) d'enjoindre à l'Etat français de cesser toute menace ou
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464453
9 novembre 2015
B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627099
26 janvier 1990
FABRE avait pu vendre à leur valeur nominale, soit 140 F, 201 actions qu'il avait achetées pour 1 F deux ans plus tôt, et qu'en tout état de cause son actif comportait les terrains et bâtiments nécessaires
Page 40 sur 54