libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à leur état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, de nombreux éléments intervenus depuis le 23 mars 2020 étant de nature à accréditer une action

hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 21 mai

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU DOUBS, DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN ET DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES, DIRIGEES

Les requêtes n°s 397364, 397367, 397375, 397376, 397377, 397378, 397379 et 397380 de l'Assemblée des départements de France et autres sont dirigées contre l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015

Considérant que la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, et dont l'objet est d'informer les préfets

A n'a déposé aucune demande d'asile en Grèce, et qu'aucun accord n'est intervenu entre la France et la Grèce sur les modalités de son transfert ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 10-1 du règlement

Il y a lieu de joindre les deux pourvois, dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

une société par actions simplifiée dénommée Oxup et chargée de développer des dispositifs médicaux utilisant la pression expiratoire positive pour le traitement de maladies respiratoires, sur la base

la communication, du syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public et du syndicat de l'industrie des technologies de l'information sont dirigées

déchargés des pénalités correspondant aux rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1996 à raison des redressements opérés sur les plus-values de cession des actions

C'EST AU GOUVERNEMENT QU'IL APPARTIENT, S'IL Y A LIEU, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITIONS ; QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 CONFIE AU PREMIER MINISTRE LA DIRECTION DE L'ACTION

Considérant que, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête en tant qu'ils sont dirigés contre la circulaire du 8 novembre 2011, cette dernière doit être annulée

est dirigée contre l'article 3 de cette ordonnance et contre l'ordonnance du 24 avril 2020, dès lors que le juge des référés n'a fait que réitérer les termes d'une instruction du ministre des solidarités

Considérant, en cinquième lieu, que l'incompatibilité d'une disposition législative avec une directive européenne ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire

Considérant que la requête n° 351986 est dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire sur la demande qui lui était présentée par les requérants

contre ce jugement ; 2.

contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

des Jambes à Ambarès-et-Lagrave (33440) ; la COMMUNE D'AMBARES-ET-LAGRAVE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2006 du ministre des transports