Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en tant que de besoin, les conditions d'utilisation de ces appareils

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui

DEPARTEMENT DU LOT demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X..., agent contractuel du

principal, au non lieu à statuer, dès lors que le conseil académique de l'éducation nationale a levé l'opposition à l'ouverture de l'établissement privé litigieuse et, à titre subsidiaire, au rejet de

de cette allocation ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution des décisions attaquées et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article (.) " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

en compte et, d'autre part, il n'a pas été recherché si des mesures moins attentatoires aux libertés auraient pu être prises, en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020

La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. / La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa

au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués à l'agent, si celui-ci a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense. 6.

nationale n° 92-310 en date du 29 octobre 1992, fixant les conditions de mutation et de réintégration des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, en tant que cette note ne prévoit pas la prise

de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement

A...n'a pas été privé de la garantie que constitue l'instruction de la procédure de sanction ; 6.

Les II et III du même article 14 en tirent les conséquences pour les salariés et pour les agents publics.

B..., agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), débitrice envers cet établissement d'une somme de 148 146,22 euros augmentée des intérêts de droit au titre de l'exercice

; / Maître de recherches ;/ Chargé de recherche ; / Attaché de recherche. / Les classements dans les différents grades sont effectués soit par promotion à partir du grade inférieur, soit par recrutement