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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893786
15 mai 2020
prévoir que le recours aux fouilles des détenus durant la période de crise sanitaire doit être particulièrement exceptionnel et accomplies en conformité avec les gestes barrières et la distanciation sociale
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
repas adaptées à la situation sanitaire ; - prévoir que le recours aux fouilles pendant la crise sanitaire doit être exceptionnel et assuré dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.
ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605
5 juin 2023
Aux termes de son article D. 553-19 : " L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
compétence en matière d'aide sociale et de santé.
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
fondé sur un faisceau d'indices erronés ou inexactement interprétés pour estimer que son comportement constituait une menace d'une particulière gravité au sens de l'article L. 228-1 du code de la sécurité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259695
23 janvier 2008
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417
17 avril 2025
désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, en invitant les préfets à se rapprocher des organismes de protection sociale pour " vérifier que la prise d'une OQTF s'accompagne d'une suspension des droits sociaux " de la personne faisant
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
Par une circulaire interministérielle du 5 juin 2015, dont la société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007358
26 octobre 2007
300-1 du code de l'urbanisme ; que le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si une concertation a néanmoins été organisée
CETAT:CETATEXT000030961854
30 juillet 2015
incendie et à la réalisation d'un diagnostic de sécurité sur le désenfumage de la partie hébergement homme aient reçu un commencement d'exécution ; qu'une telle situation, est de nature à engendrer un
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
activité sociale et médico-sociale sont normalement prises en charge par une dotation globale de financement, dont les modalités de calcul sont précisées à l'article R. 314-106, il résulte des dispositions
ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323
23 mars 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
Cette autorisation a été transférée à la société Engie Green Tilly le 14 février 2019.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663278
26 février 2014
d'État, et en particulier : / 1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ; / 2° Les modalités de réalisation des repérages ; / 3° les conditions auxquelles doivent répondre les organismes
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, révélée par voie de presse et sur le réseau social
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411849
28 décembre 2017
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un État membre.
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