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844 résultats pour « agent d'un organisme de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

prévoir que le recours aux fouilles des détenus durant la période de crise sanitaire doit être particulièrement exceptionnel et accomplies en conformité avec les gestes barrières et la distanciation sociale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

repas adaptées à la situation sanitaire ; - prévoir que le recours aux fouilles pendant la crise sanitaire doit être exceptionnel et assuré dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de son article D. 553-19 : " L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

compétence en matière d'aide sociale et de santé.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274688

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

fondé sur un faisceau d'indices erronés ou inexactement interprétés pour estimer que son comportement constituait une menace d'une particulière gravité au sens de l'article L. 228-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, en invitant les préfets à se rapprocher des organismes de protection sociale pour " vérifier que la prise d'une OQTF s'accompagne d'une suspension des droits sociaux " de la personne faisant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143058

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017901

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Par une circulaire interministérielle du 5 juin 2015, dont la société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

300-1 du code de l'urbanisme ; que le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si une concertation a néanmoins été organisée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

incendie et à la réalisation d'un diagnostic de sécurité sur le désenfumage de la partie hébergement homme aient reçu un commencement d'exécution ; qu'une telle situation, est de nature à engendrer un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

activité sociale et médico-sociale sont normalement prises en charge par une dotation globale de financement, dont les modalités de calcul sont précisées à l'article R. 314-106, il résulte des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de son article D. 553-19 : " L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de son article D. 553-19 : " L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cette autorisation a été transférée à la société Engie Green Tilly le 14 février 2019.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

d'État, et en particulier : / 1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ; / 2° Les modalités de réalisation des repérages ; / 3° les conditions auxquelles doivent répondre les organismes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, révélée par voie de presse et sur le réseau social

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411849

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un État membre.

Source officielle

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