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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007937203
6 mai 1996
que son avocat, Maître Y..., n'a pu prendre connaissance de son dossier dans des conditions satisfaisantes en première instance, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité de cette allégation
CETAT:CETATEXT000007913149
13 mai 1996
serait exposée en cas de retour au Ghana, il ne ressort pas des termes de ses écritures de première instance qu'elle ait entendu se prévaloir de l'existence de tels risques ; qu'elle n'établit, ni même n'allègue
CETAT:CETATEXT000007913231
29 mai 1996
connaissance de la décision dont il faisait l'objet et de signer l'acte de notification, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification ; que d'autre part, si le requérant allègue
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162241
23 mars 2005
; Considérant que si la SOCIETE CANAL 9 soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des autorisations d'usage de fréquences à des sociétés en situation également déficitaire, ces allégations
CETAT:CETATEXT000008142262
9 juillet 2003
court séjour, fait valoir qu'il a en France son frère, de nationalité française, qui le soutient financièrement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant et n'allègue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008151768
21 mars 2003
président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie
4 SS
CETAT:CETATEXT000008052946
19 avril 2000
tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté, ainsi que la décision distincte du même jour fixant l'Algérie
3 SS
CETAT:CETATEXT000008058873
24 novembre 1999
Y... soutient qu'il réside en France depuis 1988, sans apporter d'éléments suffisants pour justifier cette allégation d'une présence continue sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000008059151
11 février 2000
X... soutient qu'il n'a pas eu les moyens financiers de se faire entendre utilement devant le tribunal administratif, il n'allègue pas avoir fait une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il suit de là
CETAT:CETATEXT000008059167
GUIRASSY allègue avoir fait l'objet de poursuites judiciaires au Sénégal à raison de l'action politique qu'il a menée, il n'assortit cette allégation d'aucune précision ou justification propre à établir
5 SS
CETAT:CETATEXT000008059665
24 mai 2000
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que Mlle X... est entrée en France, selon ses allégations
10 SS
CETAT:CETATEXT000008063305
6 septembre 1999
X... soutient que son retour dans son pays mettrait sa sécurité en danger, ces allégations ne sont pas assorties de la justification des risques qu'il courrait personnellement en cas de retour dans son
CETAT:CETATEXT000008071698
6 novembre 2000
Y..., de nationalité algérienne, allègue qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont
8 SS
CETAT:CETATEXT000008072053
12 octobre 2001
X... allègue bénéficier de promesses d'embauche, vivre maritalement depuis 1985 avec une ressortissante mauricienne, résider, ainsi que sa concubine, de manière habituelle et effective en France depuis
CETAT:CETATEXT000008077218
31 janvier 2000
la présente ordonnance" ; Considérant que si le requérant affirme être entré en France en 1983 et avoir séjourné de manière continue sur le territoire national depuis lors, il n'assortit pas cette allégation
CETAT:CETATEXT000007883845
7 juin 1995
X... a séjourné en France de sa naissance en 1975 à 1987, date à laquelle il est rentré au Maroc afin, selon ses allégations non démenties par le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'assister sa grandmère
CETAT:CETATEXT000008130624
30 avril 2003
X fait valoir que, du fait de son militantisme politique le renvoi dans son pays lui ferait courir des risques graves, il ressort des pièces du dossier que les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716166
15 avril 1988
la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, la requérante se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation
CETAT:CETATEXT000008217538
14 janvier 2005
d'un logement et qu'elle a formé un projet de mariage, elle ne produit aucun document permettant d'établir la durée de sa présence en France à la date de l'arrêté attaqué et le bien-fondé de ses allégations
CETAT:CETATEXT000008184978
X allègue qu'il courrait des risques graves en cas de retour au Togo du fait de ses opinions politiques, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision
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