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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007937203

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

que son avocat, Maître Y..., n'a pu prendre connaissance de son dossier dans des conditions satisfaisantes en première instance, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité de cette allégation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007913149

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

serait exposée en cas de retour au Ghana, il ne ressort pas des termes de ses écritures de première instance qu'elle ait entendu se prévaloir de l'existence de tels risques ; qu'elle n'établit, ni même n'allègue

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007913231

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

connaissance de la décision dont il faisait l'objet et de signer l'acte de notification, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification ; que d'autre part, si le requérant allègue

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162241

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

; Considérant que si la SOCIETE CANAL 9 soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé des autorisations d'usage de fréquences à des sociétés en situation également déficitaire, ces allégations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008142262

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

court séjour, fait valoir qu'il a en France son frère, de nationalité française, qui le soutient financièrement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant et n'allègue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008151768

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008052946

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté, ainsi que la décision distincte du même jour fixant l'Algérie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058873

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Y... soutient qu'il réside en France depuis 1988, sans apporter d'éléments suffisants pour justifier cette allégation d'une présence continue sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008059151

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

X... soutient qu'il n'a pas eu les moyens financiers de se faire entendre utilement devant le tribunal administratif, il n'allègue pas avoir fait une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il suit de là

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008059167

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

GUIRASSY allègue avoir fait l'objet de poursuites judiciaires au Sénégal à raison de l'action politique qu'il a menée, il n'assortit cette allégation d'aucune précision ou justification propre à établir

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008059665

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que Mlle X... est entrée en France, selon ses allégations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008063305

Admin. suprême

6 septembre 1999

6 septembre 1999

X... soutient que son retour dans son pays mettrait sa sécurité en danger, ces allégations ne sont pas assorties de la justification des risques qu'il courrait personnellement en cas de retour dans son

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008071698

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Y..., de nationalité algérienne, allègue qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008072053

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X... allègue bénéficier de promesses d'embauche, vivre maritalement depuis 1985 avec une ressortissante mauricienne, résider, ainsi que sa concubine, de manière habituelle et effective en France depuis

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008077218

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

la présente ordonnance" ; Considérant que si le requérant affirme être entré en France en 1983 et avoir séjourné de manière continue sur le territoire national depuis lors, il n'assortit pas cette allégation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007883845

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

X... a séjourné en France de sa naissance en 1975 à 1987, date à laquelle il est rentré au Maroc afin, selon ses allégations non démenties par le préfet de la Seine-Saint-Denis, d'assister sa grandmère

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130624

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

X fait valoir que, du fait de son militantisme politique le renvoi dans son pays lui ferait courir des risques graves, il ressort des pièces du dossier que les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716166

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, la requérante se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008217538

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

d'un logement et qu'elle a formé un projet de mariage, elle ne produit aucun document permettant d'établir la durée de sa présence en France à la date de l'arrêté attaqué et le bien-fondé de ses allégations

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184978

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X allègue qu'il courrait des risques graves en cas de retour au Togo du fait de ses opinions politiques, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision

Source officielle

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