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. ; la SARL SKI TENNIS DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement

Article 2 - L'état exécutoire délivré par le préfet de la Haute-Garonne le 2 janvier 1975 est annulé.

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Joseph X..., parmi les documents fournis pour l'établissement de ses déclarations, aucun document relatif aux créances acquises ; que, dès lors, l'omission desdites créances ne peut résulter que d'une

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B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

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d'une créance sur une personne hospitalisée ; Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes en date du 26 mars 1996 est annulé en tant qu'il confirme le débet de 25 713,74 F relatif au non-recouvrement

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'annulation du refus de la commune de Saint-Ouen-du-Breuil de lui verser une indemnité en

Hauts de Seine , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 19 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 28 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

" des impositions complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1962, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées