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1 996 résultats pour « appel formé contre une partie du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608405

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Par un arrêt n° 14MA01512 du 12 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Discount Gestion Conseil contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959563

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, en admettant même qu'il s'agisse d'un appel, serait en tout état de cause tardif, dès lors qu'il est intervenu plus de trente jours après

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749420

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

, que la commune n'est pas fondée à exercer contre son mandataire l'action en garantie décennale ; Considérant, d'autre part, que si la commune entend invoquer les fautes que l'Etat auraient commises dans

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081968

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens./ Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016274

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Par un arrêt n° 13VE00556 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la CRCAM du Nord Est contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02754 du 16 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030255943

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

BA...et autres, d'autre part, Mme BF...et le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 janvier 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Munier-Apaire

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405421

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Par un arrêt n° 12PA02132 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le GIE Groupement des cartes bancaires contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033120100

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Par un arrêt n° 13PA03552 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028389341

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

" les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030649710

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12NT02190 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808217

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant que la requête du syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France ainsi que celle du syndicat national des magistrats Force ouvrière sont dirigées contre le décret du 13 octobre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446137

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

de Paris a, en premier lieu, rejeté le recours du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 10 janvier 2007

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500970.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par une ordonnance n° 24NT02929 du 27 janvier 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par M. A.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837477

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754923

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

administratif de Grenoble l'a déclarée responsable à concurrence des 4 cinquièmes des conséquences dommageables des désordres qui ont affectés le boulodrome municipal de Grenoble ; 2°) rejette la demande formée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B d'une part, et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires d'autre part, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré régulières les poursuites engagées contre la société

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882295

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007916451

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041075

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00585 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel

Source officielle

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