CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608405
22 septembre 2017
Par un arrêt n° 14MA01512 du 12 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Discount Gestion Conseil contre ce jugement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959563
6 septembre 2007
par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, en admettant même qu'il s'agisse d'un appel, serait en tout état de cause tardif, dès lors qu'il est intervenu plus de trente jours après
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749420
28 avril 1989
, que la commune n'est pas fondée à exercer contre son mandataire l'action en garantie décennale ; Considérant, d'autre part, que si la commune entend invoquer les fautes que l'Etat auraient commises dans
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081968
19 mai 2000
ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens./ Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016274
26 juin 2017
Par un arrêt n° 13VE00556 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la CRCAM du Nord Est contre ce jugement.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744413
24 avril 2012
Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02754 du 16 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000030255943
17 février 2015
BA...et autres, d'autre part, Mme BF...et le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 janvier 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Munier-Apaire
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405421
13 avril 2016
Par un arrêt n° 12PA02132 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le GIE Groupement des cartes bancaires contre ce jugement.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033120100
14 septembre 2016
Par un arrêt n° 13PA03552 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000028389341
23 décembre 2013
" les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030649710
29 mai 2015
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12NT02190 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808217
24 mai 2017
Considérant que la requête du syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France ainsi que celle du syndicat national des magistrats Force ouvrière sont dirigées contre le décret du 13 octobre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446137
28 juin 2010
de Paris a, en premier lieu, rejeté le recours du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 10 janvier 2007
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500970.20250905
5 septembre 2025
Par une ordonnance n° 24NT02929 du 27 janvier 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par M. A.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837477
9 décembre 1994
contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007754923
7 février 1990
administratif de Grenoble l'a déclarée responsable à concurrence des 4 cinquièmes des conséquences dommageables des désordres qui ont affectés le boulodrome municipal de Grenoble ; 2°) rejette la demande formée
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
B d'une part, et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires d'autre part, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré régulières les poursuites engagées contre la société
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882295
26 décembre 2018
une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007916451
29 novembre 1996
1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041075
23 décembre 2011
, dont le siège est 6 rue de Watford à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00585 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel
Page 40 sur 100
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.