l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305892 du 8 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant

C...A..., d'autre part, sont relatifs à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du recours du ministre et des conclusions de la commune

mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 14 septembre et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme de Jaeger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses

La région Ile-de-France se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme tendant seulement à l'annulation des articles 3 à 6 de cet arrêt.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02785-10BX02787 du 28 février 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté, d'une part, après avoir annulé l'ordonnance

. ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 1995 de la cour administrative d'appel

. ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel

. ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la cour administrative d'appel

. ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 1995 de la cour administrative d'appel

. ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1995 de la cour administrative d'appel

. ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1995 de la cour administrative d'appel

d'Etat, présentés pour la société Euro-Car SPRL, dont le siège est rue du Grand Courant n° 6, Section Cuesme à Mons (7033), Belgique ; la société Euro-Car SPRL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la décision en date du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, de la CONFEDERATION PAYSANNE, de

Par une décision n° 385232 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant partiellement droit au pourvoi introduit par la société, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

Considérant que par une décision du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, statuant sur une plainte du Conseil national de l'ordre des médecins

Par une décision n° 352314 du 14 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

STATUTS.

RECEVABILITÉ. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION FIXANT LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (ART.

ainsi la cour, qui n'a pas dénaturé les faits, n'a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs ; 15.